L’infographie ci-dessous vous présente le Barème Macron validé le 11 mai 2022 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation. L’actualité du droit social vous est présentée en images par Lexocia Avocats.
Voici une retranscription textuelle de l’infographie.
Barème Macron validé
Chambre sociale de la Cour de cassation – arrêts du 11 mai 2022 pourvois n°21-14490 et 21-15247
🚩RAPPEL :
Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont notamment instauré un barème en vue de l’indemnisation du salarié victime d’un licenciement injustifié.
Ainsi, le salarié dont le licenciement a été jugé sans cause réelle ni sérieuse peut prétendre à une indemnisation comprise entre un montant minimum et maximum fixé en fonction de son ancienneté (L1235-3 Code du travail).
⛔ Contestations du Barème Macron sur le fondement de normes internationales
- Convention 158 de l’Organisation internationale du travail : versement d’une indemnité adéquate en cas de licenciement injustifié (art. 10) ;
- Charte sociale européenne: droit à la protection en cas de licenciement, versement d’une indemnité adéquate, réparation appropriée (art. 24).
Plusieurs Conseils de prud’hommes et Cours d’appel avaient décidé d’écarter l’application du Barème Macron considérant qu’il était possible d’apprécier, en fonction des faits, si l’indemnité plafonnée était adéquate ou non.
✅ Réponse de la Cour de cassation
- Le Barème Macron est conforme aux dispositions de l’article 10 de la Convention OIT dès lors qu’il permet le versement d’une indemnité adéquate en cas de perte injustifiée de l’emploi (pourvoi 21-14490).
- La Charte sociale européenne, n’étant pas d’effet direct en droit interne (ou droit national) dans un litige entre particulier; elle ne saurait aboutir à écarter l’application du barème mis en place par les Ordonnances Macron, article L 1235-3 (pourvoi 21-15547).
⚠ Le Barème ne trouve pas à s’appliquer en cas de licenciement jugé nul notamment en cas de harcèlement moral et discrimination (L1235-3-1 énumère les cas de nullité)
Prenons contact
Contactez nos équipes composées d’avocats experts en droit social pour répondre à vos problématiques !
