Une nouvelle infographie ci-dessous sur le sujet : Inaptitude: absence de consultation CSE en cas de dispense de recherche de reclassement. L’actualité du droit social vous est présentée en images par Lexocia Avocats.
Voici une retranscription textuelle de l’infographie.
Inaptitude: absence de consultation CSE en cas de dispense de recherche de reclassement
Chambre sociale de la Cour de cassation – arrêt du 8 juin 2022 pourvoi n°20-22.500
🚩RAPPEL :
En principe, l’avis d’inaptitude oblige l’employeur à procéder à une recherche de reclassement.
En effet l’employeur est tenu de recueillir l’avis du CSE s’agissant des possibilités de reclassement du salarié inapte :
« Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule ».
Articles L 1226-2 inaptitude d’origine non-professionnelle et L 1226-10 inaptitude d’origine professionnelle
🔵 Cette obligation s’impose à l’employeur, y compris s’il n’a aucun poste à proposer.
- L’employeur est toutefois dispensé de rechercher les postes dans les hypothèses suivantes :
Cas de dispense de l’obligation de reclassement
(articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail)
- « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
- « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »
- Dans ces hypothèses, alors que l’employeur est dispensé par le médecin du travail de procéder à la recherche de postes disponibles, l’obligation de consultation du CSE demeure-t-elle?
✅ Réponse de la Cour de cassation
« Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel ».
Dès lors que le médecin du travail dispense l’employeur de procéder à des recherches de reclassement, ce dernier n’est plus tenu de consulter le CSE.
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