Une nouvelle infographie ci-dessous sur le sujet : Mise à jour du Règlement intérieur : protection du lanceur d’alerte. L’actualité du droit social vous est présentée en images par Lexocia Avocats.
Voici une retranscription textuelle de l’infographie.
Mise à jour du Règlement intérieur: protection du lanceur d’alerte
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (modifiant la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2)
🚩A compter du 1er septembre 2022
La loi du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin 2 » consacre un statut pour les lanceurs d’alerte en instaurant une protection contre les éventuelles représailles suite à leurs dénonciation.
Afin d’améliorer leur protection, la loi du 21 mars 2022 modifie la définition du lanceur d’alerte et, ce faisant élargit le champ des bénéficiaires de ce statut.
La loi précitée instaure également une nouvelle obligation pour les employeurs lesquels doivent dorénavant rappeler dans le règlement intérieur l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte aux fins d’information des salariés.
🔵 Cette obligation s’impose à l’employeur à compter du 1er septembre 2022
- Un lanceur d’alerte en entreprise est un salarié qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans l’entreprise.
EMPLOYEURS CONCERNÉS :
(articles L. L 1311-1 et L 1311-2 du Code du travail)
- Entreprises de droit privé, établissements publics à caractère industriel, établissements d’enseignement privé et les CSE ayant du personnel ;
- dès lors que l’effectif atteint au moins 50 salariés.
- L’obligation d’élaborer un règlement intérieur s’applique au terme d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs suivant la création de l’entreprise, (R 1321-5 du Code du travail).
✅ Objet de la modification du Règlement intérieur
« Le règlement intérieur rappelle :
- 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
- 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ;
- 3° L’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » (L 1321-2 du Code du travail).
Rappel : comme pour toute modification du Règlement intérieur, il conviendra de soumettre ladite modification à l’avis du CSE.
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